Avis public

La municipalité a l’obligation de publier un avis public lorsque le conseil adopte un règlement municipal.  Il existe aussi d’autres situations exceptionnelles (dépôt du rôle d’évaluation, élections municipales, règlement sur le traitement des élus, dépôts des états financiers, etc.) qui exigent la publication d’avis publics.

Cette obligation s’étend également aux demandes de dérogations mineures en matière d’urbanisme pour lesquelles un avis public doit être publié en vue d’informer les citoyens de la nature de la demande et la date de la séance à laquelle celle-ci sera discutée.

X